- Délit d'entrave
-
● Délit d'entrave fait pour un employeur d'empêcher ou de gêner la désignation ou l'action légale des représentants du personnel dans l'entreprise.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Délit d'entrave
Regardez d'autres dictionnaires:
Delit d'entrave — Délit d entrave en France Délit d entrave Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel L entrave est le fait de po … Wikipédia en Français
Délit D'entrave — en France Délit d entrave Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel L entrave est le fait de po … Wikipédia en Français
Délit d'entrave — en France Délit d entrave Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel L entrave est le fait de po … Wikipédia en Français
Délit d'entrave en France — Délit d entrave Territoire d’application France Incrimination Article L. 2328 1 du code du travail français … Wikipédia en Français
entrave — [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave, d un… … Encyclopédie Universelle
entravé — entrave [ ɑ̃trav ] n. f. • 1530; de entraver 1 ♦ Ce qu on met aux jambes d un animal pour gêner sa marche. ⇒ billot, lien. Cheval qui brise ses entraves, qui se libère d une entrave. Par ext. Lien servant à attacher qqn. Les entraves d un esclave … Encyclopédie Universelle
Entrave — délit consistant en un empêchement apporté par l employeur soit à la libre désignation, soit à l exercice régulier des fonctions d un membre du comité d entreprise, d un délégué du personnel ou d un délégué syndical … Lexique de Termes Juridiques
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
